ASSOCIATION NATIONALE POUR L'ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE (APMR)

9 B RUE des Ecoles Appartement 26 3 Eme 91620 Ville-du-Bois
Association loi 1901

Objet social de l'association ASSOCIATION NATIONALE POUR L'ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE (APMR):

mise en application de la loi handicap n° 2005-102 du 11 février 2005 concernant l'accessibilité des personnes à mobilité réduite "pmr" (chiffres INSEE 2018 : 12 millions soit 25% de la population) aux logements, transports, voiries, espaces publics, établissements recevant du publics, commerces, en un mot : partout ; elle pourra donc faire assigner en justice toutes personnes physiques ou morales (bailleurs, propriétaires, SNCF, RATP, entreprises de transports en commun, collectivités territoriales, conseil départemental et régional, erp, commerces, en un mot : tout) qui ne respectent pas la dite loi ; elle pourra donc faire enlever et mettre en fourrière tous véhicules, poteaux, plots, poubelles, encombrants, gênant la circulation des pmr sur les voiries ; nous avons demandé au parlement par le biais de la députée de la 4ème circonscription de l'Essonne que soit rajouté un article à la dite loi condamnant tous contrevenants à 5 ans minimum d'assistance aux pmr (travail d'intérêt général) de façon à se qu'il sache ce que nous endurons au quotidien, surveillé par un pmr pour la bonne exécution de la peine ; qu'un membre siège dans toutes commissions d'attribution de logement ; dans le cadre de son développement, elle devra participer à un maximum de manifestations, forums, salons, réunions, émissions de télévisions et radiophoniques, etc ; elle viendra en aide aux pmr pour leurs démarches administratives ;

Informations de l'association ASSOCIATION NATIONALE POUR L'ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE (APMR)

Code objet social de l'association 018050
Numéro waldec de l'association W913011971
Ancien numéro de l'association Inconnu
Numéro de siret Inconnu
Code du site gestionnaire 913S
Date de dépôt du dossier en Préfecture 22-11-2018
Date de la dernière déclaration 22-11-2018
Date de publication JO 01-12-2018
Groupement Association simple

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